ville de La Frette sur Seine
Samedi 22 Juillet 2017
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Suite au passage, à La Frette, du « rallye des logements sociaux » et à l’entrevue de Maurice CHEVIGNY avec les maires d’Argenteuil et de Bezons, nous publions ci-dessous le communiqué de presse diffusé à cette occasion aux maires du Val-d’Oise.

 

La ville de La Frette est soumise à l’application de l’article 55 de la loi S.R.U., uniquement parce qu’elle est considérée comme faisant partie de l’agglomération parisienne et qu’elle a plus de 1 500 habitants.
A ce titre, elle devrait réaliser plus de 330 logements entre 2002 et 2022. Tout le monde (y compris les services de l’Etat) admet que cet objectif ne peut être atteint compte tenu de la situation particulière de la commune qui est assez comparable avec celle d’Auvers-sur-Oise.

Les contraintes sont bien connues :
- Territoire limité de 202 ha dont 17 ha sur la rive gauche en zone non constructible, à proximité immédiate de la station d’épuration Seine aval source de nuisances depuis des dizaines d’années.
- Urbanisation quasi achevée sur la rive droite, avec des zones essentiellement pavillonnaires.
- Rareté du foncier dont le prix est très élevé.
- Existence de zones inondables dans le cadre du PPRI en vigueur.
- Présence d’un site classé englobant une partie des coteaux.
- Absence, au départ, de tout logement social.
Dans la dernière période, plusieurs projets ont été menés à bien par la municipalité :
- Construction de 8 pavillons dans le Clos du Val de Seine (logements locatifs sociaux PLS), avec la Foncière dans le cadre du 1 % logement.
- Réalisation de 7 logements par la société Valestis dans le cadre de la réhabilitation de l’ermitage Saint-Nicolas, avenue des Lilas.

La municipalité a également monté depuis 2 ans une opération, toujours avec le bailleur social Valestis, pour construire un petit immeuble comprenant 17 logements, place de la Gare (14 logements PLUS et 3 logements PLAI). Malheureusement, et alors que les travaux devaient démarrer début 2010, ce projet se trouve bloqué dans l’attente de la subvention du conseil régional d’Île-de-France.
Une nouvelle relance vient d’être effectuée auprès du président Jean-Paul Huchon et nous souhaitons qu’elle soit appuyée avec force par les maires de Bezons et d’Argenteuil.

Cette situation est très dommageable financièrement pour la commune qui ne peut percevoir le solde de la vente du terrain à Valestis, soit 225 000 €. En effet, La Frette est une commune pauvre dont la marge de manœuvre budgétaire est extrêmement réduite.
L’attribution de compensation versée par la Communauté de communes du Parisis représente seulement 225 000 € par an, ce qui est dérisoire. Il n’y a pas d’entreprises sur son territoire.

La municipalité de La Frette est tout à fait favorable à la mixité sociale mais elle se heurte donc à de très fortes contraintes au niveau du foncier comme sur le plan financier. Cette réalité est bien connue des services de l’Etat considérant que l’on doit seulement « tendre » vers la réalisation des objectifs fixés par la loi. On ne va pas construire sur pilotis !
Elle a été également reconnue par le juge administratif qui, fait exceptionnel, a condamné l’Etat à rembourser la majoration des pénalités versées par la ville estimant que le préfet n’avait pas pris en compte la situation bien spécifique de La Frette.
Les très rares zones où des logements sociaux seraient susceptibles d’être réalisées ont été inventoriées et font l’objet d’études avec la DDT dont on attend, d’ailleurs, une expertise et une assistance renforcées. Mais la plus importante de ces zones, en bord de Seine à la limite de Cormeilles, est considérée actuellement comme inondable et doit faire l’objet d’un déclassement.

En définitive, la meilleure solution pour La Frette consiste à réaliser, en fonction des opportunités qui se présentent, de petites opérations disséminées dans le tissu urbain et avec le concours de bailleurs sociaux.
Il est facile de dire que la ville de La Frette est « hors la loi ». Mais si on analyse objectivement sa situation et le contexte particulier qui est le sien, on doit bien admettre qu’elle est dans l’impossibilité pratique d’appliquer la loi SRU.

Il est indispensable de tenir compte des réalités locales et il serait souhaitable d’amender la loi du 15 décembre 2000 pour ne pas appliquer une double peine aux communes qui manifestent leur bonne volonté.


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