ville de La Frette sur Seine
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 Séance du 5 Juillet 2011     Pour imprimer le texte
 

Étaient présents : M. CHEVIGNY, M. AUDEBERT, Mme HORNACEK, M. BOURDON, Mme FRESSE, Mme MONTIER, Mme CHEVIGNY, M. LADURE, Mme GORIS, Mme THIRANOS, M. LE GUIGO, M. MITIFIOT, M. LIETARD (à partir de 20 h 50), Mme MASSERON, Mme DAHEB, Mme ANTONELLI, Mme BOUGUET-LOUSA, Mme HEBERT, M. BLOT, Mme JANICOT

Régulièrement représentés : M. CHADEBEC par M. BOURDON, Mme BRIXY par Mme HORNACEK, M. RICCI par M. AUDEBERT, M. CHOLLET par Mme CHEVIGNY, M. HEBRARD par M. LADURE, Mme GOLDBERG par Mme BOUGUET-LOUSA, M. CESARIO par M. BLOT

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h38.

Mme MONTIER est élue Secrétaire

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 17 juin 2011 et demande s’il y a des observations sur le compte rendu transmis.

Le procès verbal de la séance du 17 juin 2011 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

1. TRANSPORTS SCOLAIRES - COLLÈGE CAMILLE CLAUDEL - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES AVEC LE STIF (SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE)

Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est vue imposée de nouvelles règles en matière de sectorisation pour les collèges. En effet, si auparavant l’ensemble des enfants scolarisés dans les écoles frettoises continuaient leur scolarité au collège Louis Hayet, ils sont désormais répartis dans deux collèges. Les enfants de l’école Calmette et Guérin continuent à être scolarisés au collège Louis Hayet alors que ceux de l’école Aristide Briand doivent se rendre au collège Camille Claudel de Montigny-lès-Cormeilles.

En ce qui concerne le transport des collégiens, des bus relient la commune de la Frette au collège Louis Hayet de Cormeilles en Parisis. Du fait de la mise en place de la nouvelle sectorisation, un transport des collégiens scolarisés à Montigny les Cormeilles a du être envisagé.
Le STIF est normalement compétent dans ce domaine.
Cependant, en raison de la faible distance du trajet à effectuer, le STIF ne peut être l’autorité organisatrice de ce trajet. La commune s’est donc trouvée dans l’obligation d’organiser ce transport à la rentrée 2010.
Après diverses discussions avec les services départementaux, un accord a pu être trouvé entre la commune et le Conseil Général afin que celui-ci assure la charge financière du transport.

Afin de préciser les missions de chacun, la commune doit signer une convention de délégation de compétences en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux collégiens.
Cette convention a pour objet de définir les compétences déléguées par le STIF à l’autorité organisatrice de proximité en matière de transports scolaires, ainsi que les modalités juridiques et financières de cette délégation de compétence.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de compétences en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves avec le STIF (Syndicat des Transports d’Ile-de-France)

2. TRANSPORTS SCOLAIRES - COLLÈGE CAMILLE CLAUDEL - CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LE CONSEIL GÉNÉRAL DU VAL D’OISE

Monsieur le Maire précise que le circuit spécial scolaire mis en place pour la rentrée scolaire 2011/2012 a pour but d’acheminer les collégiens jusqu’à leur établissement. Ce circuit concernera environ 25 enfants et la prise en charge aura lieu une fois le matin et une fois en fin d’après-midi. Ce transport est organisé par la commune.

Comme l’an passé, et suite à l’action déterminée de la municipalité, le Conseil Général du Val d’Oise continuera à financer ce circuit, à 100 %, pour l’année scolaire 2011/2012, et ce malgré le caractère non obligatoire de ce circuit (circuit non éligible selon les termes du STIF).
Monsieur le Maire propose donc de signer une convention entre la commune et le Conseil Général afin de préciser le mode de financement du circuit reliant La Frette-sur-Seine au collège Camille Claudel de Montigny-lès-Cormeilles.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement avec le Conseil Général du Val d’Oise pour le circuit spécial scolaire du collège Camille Claudel de Montigny.

3. LOGEMENTS SOCIAUX - PLACE DE LA GARE - GARANTIE D’EMPRUNT

Monsieur le Maire précise que l’opération de construction de 17 logements sociaux, Place de la Gare, par la Société VALESTIS, induit pour la commune de garantir les emprunts que le bailleur social contracte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. La construction de ces logements devrait être achevée au printemps 2012.
M. AUDEBERT précise que cette procédure de garantie est très fréquemment sollicitée par les bailleurs et permet à la commune d’obtenir pour ce projet un contingent communal en matière d’attribution des logements à hauteur de 20 %.
Monsieur le Maire rappelle que la société VALESTIS avait fait savoir dés le début du projet qu’elle solliciterait la garantie des emprunts nécessaires à l’opération.

M. AUDEBERT présente les différents emprunts pour lesquels la société VALESTIS demande une garantir. Il s’agit plus particulièrement d’ :

- un emprunt PLAI Foncier d’un montant de 51 486 € destiné à financer la construction de 3 logements PLAI :

  • durée d’amortissement : 50 ans
  • taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb
  • taux annuel de progressivité : de - 0,5 % à 0,5 %

- un emprunt PLAI Construction d’un montant de 120 144 € destiné à financer la construction de 3 logements PLAI :

- durée d’amortissement : 40 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb
- taux annuel de progressivité : de - 0,5 % à 0,5 %

- un emprunt PLUS Foncier d’un montant de 313 430 € destiné à financer la construction de 14 logements PLUS :

  • durée d’amortissement : 50 ans
  • taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
  • taux annuel de progressivité : de - 0,5 % à 0,5 %

- un emprunt PLUS Construction d’un montant de 1 049 511 € destiné à financer la construction de 14 logements PLUS :

  • durée d’amortissement : 40 ans
  • taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
  • taux annuel de progressivité : de - 0,5 % à 0,5 %

M. LIETARD entre en séance à 20h50.


Mme HEBERT s’interroge sur la solvabilité de VALESTIS SA.

Monsieur le Maire précise que cette société est une filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations et que les garanties d’emprunts par les collectivités locales sont réglementées.
M. AUDEBERT ajoute qu’indirectement, le conseil municipal a déjà validé ce dispositif en décidant de faire les logements.

Le Conseil municipal, PAR 26 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (Mme HEBERT) :

- ACCORDE la garantie de la commune pour le remboursement de chacun des emprunts énoncés ci dessus
- ENGAGE la commune, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- ENGAGE la commune pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé avec la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur et à signer tous documents afférents à ce dossier.

4. HALLE DU MARCHÉ - DÉSAFFECTATION DU BATIMENT

Monsieur le Maire précise que le bâtiment, qui hébergeait jusqu’à présent le marché, est intégré au domaine public de la commune. Ce bien avait fait l’objet d’un contrat de concession de service public, auquel il a été mis un terme au 1er juillet 2010. En effet, l’activité commerciale hébergée était très réduite et il s’avérait difficile d’y maintenir une telle activité. Comme cela a déjà pu être indiqué, la possibilité d’y développer un marché de commerçants non sédentaires semblait impossible puisque, malgré l’intervention municipale depuis plusieurs années, peu de commerçants souhaitaient venir s’y installer.
Afin d’affecter ce bien à une autre activité, il est nécessaire de procéder à son déclassement. La procédure de déclassement ne peut être mise en œuvre que si une désaffectation a été constatée signifiant que le bâtiment n’est plus destiné à l’exécution d’une mission de service public.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de procéder à la désaffectation de ce bâtiment à compter du 1er septembre 2011.
Une fois cette désaffectation devenue effective, le conseil municipal pourra délibérer pour constater le déclassement de ce bien du domaine public communal.

Monsieur le Maire précise par ailleurs qu’il a signé le compromis de bail le vendredi 1er juillet et que le permis de construire vient d’être accordé. Il ajoute que le marché sera transféré sur le parking à proximité de la Poste et qu’une nouvelle réunion sera organisée en mairie le 12 juillet, avec les commerçants, pour finaliser les modalités d’organisation de ce transfert.
M. AUDEBERT, adjoint aux affaires économiques, indique que les réunions avec les commerçants ont été fréquentes et que l’ensemble des commerçants du marché ont confirmé leur présence au mois de septembre. Un seul commerçant ne continuera pas son activité puisqu’il n’a pas trouvé de preneur à son fond de commerce. Il ajoute que la localisation du marché a été choisie par les commerçants eux même.

Le Conseil municipal, PAR 21 VOIX POUR et 6 VOIX CONTRE (Mme BOUGUET-LOUSA, Mme GOLDBERG, Mme HEBERT, M. BLOT, Mme JANICOT et M. CESARIO), DECIDE de procéder à la désaffectation du bâtiment de la halle du marché à compter du 1er septembre 2011

5. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PARISIS - AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un projet de schéma départemental de coopération intercommunal a été proposé par le Préfet du Val d’Oise afin de regrouper la communauté d’agglomération du Parisis avec plusieurs autres communes (ce dossier était consultable en mairie). Il s’agirait dans cette hypothèse d’ajouter aux 6 communes du Parisis les villes de Franconville, Sannois, Taverny, Bessancourt ainsi que celles de la communauté d’agglomération de Val et forêt.
Cette nouvelle communauté d’agglomération comprendrait alors 268 000 habitants, 16 villes et serait donc la première communauté d’agglomération du département devant celle de Cergy.
Monsieur le Maire souligne que, dans ce projet, la représentation des communes en nombre de sièges ne serait plus identique entre les communes, elle serait fonction du nombre d’habitants de chacune des communes membres. La commune de la Frette sur Seine se retrouverait alors avec 1 seul siège sur 73. Le poids des petites communes sera donc sérieusement remis en cause.

Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale soumis par le préfet est pris en application de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui vise plus particulièrement à :

- assurer la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- supprimer les enclaves territoriales
- rationaliser les périmètres des EPCI et syndicats mixtes existants.

Monsieur le Maire précise qu’on ne mesure pas encore toutes les conséquences de cette loi. Pour lui, ce qui devrait être pris en compte c’est le projet de territoire et les affinités que les communes peuvent avoir entre elles. Il faut respecter le libre choix des collectivités et des élus : l’intercommunalité doit être consentie et non subie. Actuellement, comme cela avait été convenu, la représentation au sein de la communauté d’agglomération est égalitaire puisque chaque commune membre possède 6 représentants.

Monsieur le Maire déplore l’absence de discussions et de concertation sur ce dossier. Le préfet ne justifie pas ses choix et ne tient pas compte de l’absence de liens entre le Parisis et Val et Forêt.

Monsieur le Maire précise encore que le conseil communautaire s’est prononcé à deux reprises sur cette question.

Par une première délibération en date du 18 avril 2011, le Conseil Communautaire a affirmé :

- son opposition à toute fusion de la Communauté d’Agglomération du Parisis avec un autre EPCI,
- sa volonté de poursuivre ses actions dans l’esprit de ses statuts et de l’accord politique passé entre les six maires qui la compose.
Il a également proposé d’étudier la possibilité d’intégrer les trois seules communes de Bessancourt, Franconville et Taverny. La communauté d’agglomération comprendrait alors 9 villes soit 155 000 habitants.

Les Maires de la Communauté d’Agglomération du Parisis ont entrepris une démarche auprès de M. le Préfet et l’ont rencontré le 23 mai 2011 afin d’envisager la solution à neuf communes. Cet entretien s’est révélé complètement inutile puisque le Préfet a maintenu sa position.

Dès lors le Conseil communautaire lors de sa séance du 20 juin 2011, a émis un avis défavorable au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale pris par le Préfet.
Monsieur le Maire indique que chaque collectivité concernée par ce projet de schéma départemental doit le soumettre à l’avis de l’assemblée délibérante et le transmettre en préfecture avant le 1er août prochain.

M. BLOT précise qu’il est défavorable au schéma proposé par le Préfet. Il ajoute être en accord avec le projet proposé par le Parisis soit l’intégration de trois communes (Bessancourt, Franconville et Taverny). Il indique qu’il est vivement opposé à l’intégration de Sannois au vu de sa situation financière.

Monsieur le Maire lui répond que l’intégration de Sannois ne figure pas dans la délibération adoptée par la communauté d’agglomération du Parisis et soumise au vote du conseil municipal.
M. AUDEBERT précise que les dettes des communes ne sont pas reprises par une intercommunalité lors de sa création. Pour lui, il faut absolument éviter de se retrouver noyer dans un périmètre trop vaste.

Monsieur le Maire indique en conclusion qu’il est inadmissible de ne pas entendre les souhaits des communes. Dans l’hypothèse d’intégration des trois villes supplémentaires, les dispositions de représentation pourraient rester identiques au contraire du projet du Préfet.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE :

EMET UN AVIS DEFAVORABLE sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) proposé par M. le Préfet du Val-d’Oise en date du 29 avril 2011 tel qu’il est présenté avec ses pièces annexes.
Aux motifs que :

- la création d’un futur EPCI à fiscalité propre à seize communes génèrerait l’alourdissement des procédures et l’allongement des délais dans la prise des décisions du fait d’un grand nombre de communes à consulter. Cela irait à l’encontre de la nécessaire proximité avec les administrés,
- la prise efficiente de nouvelles compétences se prend au vu des conclusions d’une étude approfondie préalable permettant d’en apprécier les enjeux et les moyens à développer à cet effet,
- le projet de SDCI est contraire à l’essor de l’intercommunalité Le Parisis, et est susceptible de compromettre financièrement la mise en œuvre du programme d’investissement de la Communauté d’Agglomération du Parisis en particulier, la réalisation des trois équipements aquatiques déjà engagés,
- le projet de SDCI ne démontre pas de manière significative la cohérence d’un nouveau territoire ni les impacts financiers qu’il aurait sur les collectivités existantes,
- le projet de SDCI obère les projets en terme d’équipements, de transports et de logements du Parisis dans un contexte économique difficile, et dans de nouvelles conditions financières moins favorables,
- le projet de SDCI n’apporte pas de moyens de transport supplémentaire à la Communauté d’Agglomération du Parisis et ne renforce pas sa proximité avec Paris et le reste de l’Ile de France,

AFFIRME sa volonté de poursuivre ses actions dans l’esprit des statuts de l’EPCI du Parisis et du protocole d’accord politique signé le 9 septembre 2010 par les Maires de Beauchamp, Cormeilles-en-Parisis, Herblay, La Frette-sur-Seine, Montigny-lès-Cormeilles et Pierrelaye.

S’OPPOSE avec la plus grande fermeté à toute fusion de la Communauté d’Agglomération du Parisis (88 428 habitants - population municipale au 1er janvier 2011) avec un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

S’ENGAGE A :

- Agrandir le périmètre de la Communauté d’Agglomération du Parisis en incluant trois communes encore non intégrées dans une intercommunalité, à savoir Bessancourt, Franconville-la-Garenne et Taverny dont l’adhésion correspond à une vraie logique d’extension de territoire avec neuf collectivités,
- Etudier l’ensemble des enjeux économiques et financiers liés à cette extension,

DIT :

- Que le groupement des neuf communes contribue à l’achèvement de la carte intercommunale,
- Que la Communauté d’Agglomération du Parisis regroupant neuf communes correspond à une vraie logique en termes de territoire (RD 14, Buttes du Parisis, forêt de Pierrelaye,…), et de bassin d’emplois,
- Que les enjeux économiques et financiers d’un tel périmètre donnent la possibilité de développer les actions et les équipements de proximité au profit des populations dans ce secteur du Val-d’Oise,
- Que cette nouvelle configuration intercommunale permet d’envisager la réalisation d’équipements d’envergure telle par exemple qu’un équipement culturel collectif, un centre de formation universitaire ou agricole, l’implantation de grandes écoles qui font défaut dans cette partie du département,
- Que le dimensionnement de cette nouvelle intercommunalité correspondrait à une structure de taille importante dans le département du Val-d’Oise, avec une population de 155 210 habitants,
- Que l’unité paysagère et géographique est très identifiable avec la vallée de la Seine au sud, les buttes du Parisis à l’est et la plaine de Pierrelaye-Bessancourt au nord,
- Que le territoire est doté de nombreuses infrastructures routières (RD 14, RD 392, A15, A115) et ferroviaire (RER C, Transilien) qui contribuent au développement des projets intercommunaux,
- Que la Communauté d’Agglomération du Parisis souhaite voir améliorer les services des transports en commun notamment en prolongeant les Tram T2 et T8 par un service de bus en « site propre » sur plusieurs portions,

SOLLICITE l’avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) sur le projet présenté.

SE DECLARE PAR AILLEURS FAVORABLE au rapprochement du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Cormeilles-en-Parisis (SIARC) et du Syndicat Intercommunal d’assainissement de la Patte d’Oie d’Herblay (SIAPOH).

6. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PARISIS - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS

Monsieur le Maire indique qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Il ajoute que l’ensemble des projets proposés ne sera peut être pas retenu par la communauté d’agglomération.

Les dossiers proposés concernent plus particulièrement les travaux suivants :

- Réfection de la rue du Petit Pont

Le montant total des travaux est de 131 993,15 € TTC. Une demande de concours peut donc être sollicitée de l’EPCI Le Parisis à hauteur de 52 332,58 € HT.

- Réfection de la rue du Général Alaurent

Le montant total des travaux est de 134 060,68 € TTC. Une demande de concours peut donc être sollicitée de l’EPCI Le Parisis à hauteur de 45 675,43 € HT.

- Aménagement de l’espace identitaire entre l’église et la mairie

Le montant total des travaux est de 933 358,40 € TTC. Une demande de concours peut donc être sollicitée de l’EPCI Le Parisis à hauteur de 156 080 € HT.

- Réfection de la rue Aristide Briand

Le montant total des travaux est de 582 212,30 € TTC. Une demande de concours peut donc être sollicitée de l’EPCI Le Parisis à hauteur de 200 525,79 HT.

- Réfection de la rue de la Grande Côte

Le montant total des travaux est de 136 700,60 € TTC. Une demande de concours peut donc être sollicitée de l’EPCI Le Parisis à hauteur de 57 149,08 € HT.

- Eclairage public Sente du Haut des Côtes d’Herblay

Le montant total des travaux est de 26 116,60 € TTC. Une demande de concours peut donc être sollicitée de l’EPCI Le Parisis à hauteur de 10 918,31 HT.

- Terrain stabilisé de la Base de Loisirs

Le montant total des travaux est de 41 860 € TTC. Une demande de concours peut donc être sollicitée de l’EPCI Le Parisis à hauteur de 17 500 € HT.

Mme BOUGUET-LOUSA demande si le projet d’espace identitaire ente la mairie et l’église sera abandonné si le fonds de concours n’était pas accordé. M. AUDEBERT lui répond que le fonds de concours demandé permettra de diminuer la part de la commune et qu’un financement a déjà été obtenu dans le cadre du contrat régional. Si le fonds de concours n’était pas attribué pour ce projet sa réalisation ne serait donc pas remise en cause.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE SAUF POUR L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE IDENTITAIRE (21 VOIX POUR et 6 VOIX CONTRE : Mme BOUGUET-LOUSA, Mme GOLDBERG, Mme HEBERT, M. BLOT, Mme JANICOT et M. CESARIO)

- SOLLICITE ces différentes demandes de concours auprès de l’EPCI du Parisis.
- S’ENGAGE à utiliser cette subvention dans le cadre de l’opération susvisée.
- S’ENGAGE à financer la part des travaux restant à sa charge.
- S’ENGAGE à ne pas procéder à un commencement d’exécution des travaux avant que le dossier ne soit déclaré complet.

7. CONSEIL GÉNÉRAL DU VAL D’OISE - DEMANDE DE SUBVENTION - PLAN ROUTES 2011

Monsieur le Maire précise que la commune peut solliciter une subvention, auprès du Conseil Général du Val d’Oise, dans le cadre du Plan Routes 2011, au titre des dégâts de l’hiver pour la réparation de la voirie communale.

Il est proposé de solliciter le Conseil Général du Val d’Oise pour le dossier suivant :

- Réfection de la rue du Général Alaurent

Le montant total des travaux est de 134 060,68 €. Une demande de subvention peut être sollicitée du Conseil Général du Val d’Oise à hauteur de 20 740 € HT, correspondant au maximum à 80% de la dépense réalisée.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE :

- SOLLICITE une demande de subvention auprès du Conseil Général du Val d’Oise, dans le cadre du Plan Routes 2011.
- S’ENGAGE à utiliser cette subvention dans le cadre de l’opération susvisée.
- S’ENGAGE à financer la part des travaux restant à sa charge.
- S’ENGAGE à ne pas procéder à un commencement d’exécution des travaux avant que le dossier soit déclaré complet.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2011.

Aucune question n’ayant été transmise et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 45.


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