Etat civil
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PACS en Mairie depuis le 1er Novembre 2017
25 octobre 2017L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre... -
Permis de Conduire et cartes grises : Nouvelles modalités depuis le 15 Mai...
7 juillet 2017Depuis le 15 mai, de nouvelles modalités sont mises en place pour accomplir les démarches pour obtenir ces documents : Les demandes de... -
Sortie de territoire obligatoire pour les mineurs
6 janvier 2017Depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale), ne pourra...
