ALERTE COVID-19
Par arrêté Préfectoral N° 2020-701 en date du 10 Septembre 2020
A compter du Vendredi 11 Septembre 2020, et pour une durée d’1mois, le port du masque est obligatoire entre 6h et 22h pour les personnes de onze ans et plus, dans tout l’espace public des communes du département du Val-d’Oise de 5 000 à 10 000 habitants ainsi que dans les communes suivantes, qui leur sont limitrophes : Boisemont, Puiseux-Pontoise, Neuville sur Oise, Ennery, Valmondois, Butry-su-Oise, Mours, Nointel, La Frette-sur-Seine, Fretillon, Montlignon,Andilly, Margency, Piscop, Moisselles, Bonneuil-en-France, Le Thillay, Vaudherland, Roissy en France et Seugy
Lire l’arrêté préfectoral

La commission départementale de conciliation (CDC) du Val d’Oise

La CDC est compétente pour traiter certains litiges entre locataires et bailleurs afin qu’une solution à l’amiable puisse être trouvée et ainsi éviter le recours au tribunal.
Elle intervient gratuitement sur saisine par lettre recommandée ou par voie électronique.

Domaines d’interventions :
Réparations et charges (à la charge du bailleur ou du locataire), congé (préavis) donné par le locataire ou le bailleur, décence du logement, augmentation de loyer sous-évalué, …

Pour tout renseignement :
http://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Solidarite-hebergement-logement-et-population-vulnerable/Hebergement-logement-et-habitat/Regler-un-litige-locatif