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La nouvelle loi sur les logements sociaux est source d’inquiétude

Octobre 2012

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La rentrée s’est globalement bien passée sur le plan communal mais une réelle inquiétude se fait jour avec le projet de réforme de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000.

Les contraintes auxquelles notre ville se trouve confrontée pour réaliser des logements sociaux sont structurelles et connues de tous, y compris des services de l’Etat. Faut-il les rappeler ? Elles sont multiples : urbanisation quasi achevée, coût élevé du foncier, moyens financiers restreints, présence d’un site classé, zones inondables,...

Le texte en cours d’examen au Parlement renforce les obligations imposées aux communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France. Le taux de logements sociaux doit passer de 20 à 25 % et les pénalités financières pourraient être multipliées par cinq. Et cela alors même que nous n’avons jamais pu atteindre les objectifs qui nous ont été fixés précédemment (et qui sont déjà irréalisables).

Lors du dernier conseil municipal, une motion a été votée à l’unanimité (toutes tendances politiques confondues) pour demander que l’on tienne compte de la situation réelle des collectivités et qu’un plan alternatif puisse être mis en œuvre par les préfets, avec des objectifs adaptés.

Dans le même temps et pour manifester notre bonne volonté, le conseil - toujours à l’unanimité - m’a autorisé à signer un second contrat de mixité sociale avec l’Etat ainsi qu’une convention avec l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise.

Les objectifs contenus dans ces documents correspondent aux orientations d’aménagement inscrites dans notre projet de Plan Local d’urbanisme.

Sur un sujet aussi sensible, ce consensus mérite d’être souligné et je salue le sens de la responsabilité et de l’intérêt général des élus frettois. Souhaitons que ce message soit entendu des pouvoirs publics.


Maurice Chevigny
Votre Maire
Vice-président de la communauté d’agglomération du Parisis