Indemnisations inondations L’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la commune de La Frette sur Seine à la suite des inondations survenues entre le 15 Janvier et le 5 Février 2018.

PACS en Mairie à partir du 1er Novembre 2017

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.

Rappel : le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Les dossiers sont à retirer au service Etat civil aux heures d’ouvertures de la mairie